Conditions Générales de Vente (CGV) de SRP Consulting – Date MAJ 18/03/2024
1. Préambule
Ces Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des formations proposées par SRP Consulting aux entreprises clientes. SRP Consulting est situé au 2, rue Favalelli, 20200 Bastia, France, SIRET 5275955320002
2. Inscription et Acceptation des Conditions
L’inscription aux formations proposées par SRP Consulting se fait via le site internet de l’organisme, après échange avec le responsable de l’organisme de formation par téléphone ou email ou via la plateforme Digiforma. Les entreprises clientes s’engagent à accepter les présentes CGV avant toute souscription. La signature d’une convention de formation est obligatoire.
3. Paiement et Obligations Financières
Les entreprises clientes s’engagent à régler les frais de formation. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon de la formation, l’intégralité du montant reste due.
4. Droit de Rétractation et d’Annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute entreprise cliente bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat de la formation sur la plateforme Digiforma ou suite à une contractualisation directe avec l’organisme de formation, sans encourir de pénalités. Pour toute demande de modification concernant les dates de la formation en dehors de la période de rétractation, celle-ci doit être formulée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date initialement prévue pour le début de la formation. Passé ce délai, le montant total correspondant aux frais pédagogiques indiqués dans la convention de formation sera intégralement dû par l’entreprise cliente.
5. Règlement Intérieur et Sécurité
Les stagiaires sont tenus de signer la feuille de présence et de prendre connaissance du règlement intérieur. Sur le site du client, les règles de sécurité et santé de l’entreprise cliente prévalent.
6. Modifications des CGV
SRP Consulting peut modifier les CGV à tout moment avec effet immédiat pour les futures formations.
7. Médiation et Litiges
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de médiation préalable. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Bastia.
8. Propriété Intellectuelle
Tout matériel pédagogique reste la propriété de SRP Consulting et est protégé par les droits d’auteur.
9. Protection des Données
SRP Consulting traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.